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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes réalisées sur le site Internet www.compas-market.fr, propriété de la société COMPAS, auprès des consommateurs et des professionnels situés en France.

Sauf dispositions écrites expresses contraires, les ventes réalisées sur le site www.compas-market.fr, avec des consommateurs et des professionnels situés en France, le sont toujours aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties.

En conséquence, la commande passée par le client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente que le client reconnaît parfaitement connaître et adopter dans toutes leurs dispositions.

La société COMPAS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s'imposeront au client à compter de la date de leur mise en ligne sur le site Internet www.compas-market.fr.

Les offres présentées sur le site Internet www.compas-market.fr s'adressent exclusivement aux clients situés en France Métropolitaine. Pour tous les autres pays, il convient de contacter la Société COMPAS afin de déterminer les conditions dans lesquelles les ventes pourraient intervenir.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LE SITE INTERNET

Le site Internet www.compas-market.fr appartient à la Société COMPAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 731 007,50 €, dont le siège social est Route de ROSNAY, 51390 GUEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 35 783 130, dont l'adresse e.mail est serviceclient@compas-market.fr, le numéro de téléphone est le 03.26.03.30.43 et le numéro de fax est le 03.26.03.67.81.

Toute réclamation concernant les présentes conditions générales de vente ou les ventes réalisées en application de celles-ci devra être effectuée aux adresses ou numéros ci-dessus.

ARTICLE 3 - OFFRES - COMMANDES

Les produits offerts à la vente sur le site www.compas-market.fr sont ceux qui y sont présentés et dont les caractéristiques y sont décrites. Toutefois, toute variation minime de ces caractéristiques ne pourra en aucun cas justifier de la part du client aucune annulation de commande ou résolution de la vente.

Il est précisé que compte tenu du fait que ces produits ne sont pas fabriqués par la société COMPAS, ils sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité chez les fournisseurs.

En cas de rupture de stock, la société COMPAS s'engage à informer le client dans un délai maximal de 5 jours à compter de la réception de la commande, par courrier ou e-mail en proposant éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix équivalents.

Le client pourra alors, soit annuler sa commande contre remboursement du prix payé, soit commander les produits de nature et de prix équivalents qui lui sont éventuellement proposés, en informant la société COMPAS de son choix par courriel envoyé au service client de la société Compas à l'adresse : serviceclient@compas-market.fr, dans un délai de 10 jours suivant la réception par lui de l'information concernant l'indisponibilité des produits commandés. En cas d'annulation de la commande, la société COMPAS s'engage à rembourser le client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d'annulation de la commande par le client.

Si le client ne s'estimait pas suffisamment informé sur la nature, les caractéristiques et les modalités d'utilisation des produits qu'il souhaite acheter, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces produits, au numéro de téléphone suivant : 03.26.03.30.43 ou par email à l'adresse : serviceclient@compas-market.fr. La Société COMPAS s'engage à fournir au client les informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir.

Dès que le client s'estimera suffisamment informé sur la nature, les caractéristiques et les modalités d'utilisation des produits, il pourra dès lors passer commande étant précisé qu'en passant commande, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations par lui souhaitées.

Le client pour passer commande sur le site internet www.compas-market.fr, doit suivre le processus de commande qui y est spécifié.

La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site www.compas-market.fr.

Le client communique les informations demandées, nécessaire à la réalisation de la vente dans la zone réservée à cet effet. Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison et notamment à la détermination du point relai colissimo ou du bureau de poste le plus proche dans lequel les produits commandés seront livrés.

Le client est identifié sur le site www.compas-market.fr au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.

Une fois que le client a sélectionné le ou les produits qu'il souhaite acheter et a entré la quantité de ces produits il doit cliquez sur le bouton "ajouter au panier" pour placer les produits et la quantité souhaitée dans son panier d'achat.

Le client peut visualiser le contenu de sa commande en y ayant accès à tout moment en cliquant sur l'icône "Mon panier.", présente sur toutes les pages du site. Si le client le désire, il a la possibilité de modifier les quantités et d'ajouter ou de supprimer des produits.

Une fois ses achats terminés, le client doit cliquer sur le bouton "valider le panier" puis "poursuivre la commande".

Après avoir consulté les conditions générales de vente et après avoir choisi les modalités de son paiement, le client doit valider sa commande en cliquant sur le bouton "valider la commande".

Après la validation de la commande, une page s'affichera avec le numéro de commande confirmant qu'elle a bien été reçue et le client recevra un e-mail de confirmation de commande précisant son nom, son adresse et son numéro de téléphone, les conditions relatives aux garanties commerciales et au service après vente, le prix des produits commandés, les conditions et modalités de livraison et de paiement des produits commandés, l'adresse et le numéro de téléphone auxquels il peut présenter ses réclamations et s'il est un consommateur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation dont il bénéficie.

Après validation de la commande et paiement par le client du prix de celle-ci, l'acceptation de la commande est alors définitive et la vente est réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l'objet d'aucune annulation ou d'aucune modification, sans l'accord écrit de la société COMPAS, sous réserve de l'exercice, par le client consommateur, de son droit de rétractation décrit à l'article 6 des présentes conditions générales de vente.

A titre exceptionnel, la Société COMPAS se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un client dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client, que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l'adresse de livraison fournie.

Dans cette hypothèse exceptionnelle, la Société COMPAS se réserve le droit, préalablement à l'acceptation de la commande, de demander par écrit au client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l'adresse de livraison sollicitée, étant précisé qu'à défaut pour le client de fournir par écrit à la Société COMPAS les éléments de preuve sollicités dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par elle, celle-ci sera en droit de refuser la commande qui lui aura été passée, en informant le client par écrit de sa décision.

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET TRANSPORT

Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document émanant du client ou de la Société COMPAS s'entendent, sauf dispositions contraires, pour des produits livrés par la Société COMPAS ou par un tiers mandaté par elle dans le point relai colissimo ou dans le bureau de poste situé le plus près de l'adresse indiquée par le client lors de la passation de commande, le client devant venir enlever les produits commandés dans le point relais colissimo ou le bureau de poste dans lequel ils auront été livrés.

La livraison des produits commandés sera réalisée, en France Métropolitaine, dans un délai maximum de 30 jours pour la France métropolitaine, à compter de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée à l'article 3 des présentes conditions générales de vente.

La société COMPAS s'engage à informer le client par e-mail, de la date probable à laquelle les produits commandés seront livrés dans le point relai colissimo ou le bureau de poste le plus proche de son adresse, le transport étant réalisé par la Poste, le client peut suivre le processus de livraison sur le site Internet de la Poste.

Le client s'engage à procéder à l'enlèvement des produits commandés dans ce point relai ou dans ce bureau de poste, dans un délai de 15 jours à compter de leur livraison.

Toutefois, le client peut venir procéder à l'enlèvement des produits commandés dans les locaux de la société COMPAS sis Route de Rosnay à GUEUX aux heures d'ouverture du magasin (de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 du lundi au vendredi et de 8h00 à 12h00 le samedi), 24 heures après avoir reçu la confirmation de commande par mail, le client devant préciser lors du processus de passation de commande qui viendra procéder à l'enlèvement des produits dans les locaux de la société COMPAS.

En cas d'impossibilité pour la société COMPAS d'assurer la livraison des produits commandés dans le délai de 30 jours ci-dessus fixé et dès lors que le retard de livraison excèdera 7 jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le client pourra résoudre de plein droit le contrat de vente.

Dans cette hypothèse, le client devra en informer par écrit la société COMPAS qui s'engagera alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de résolution, toutes les sommes qu'elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.

Les produits vendus sur le site Internet www.compas-market.fr voyagent aux frais, risques et périls de la Société COMPAS, le transfert des risques et des responsabilités s'opérant lors de l'enlèvement des produits livrés par le client dans le point relai colissimo ou le bureau de poste le plus proche de son adresse.

Toutefois, si le client vient prendre livraison des produits commandés dans les locaux de la société COMPAS, les produits voyagent aux risques et périls du client.

En cas de manque ou de détérioration des produits livrés, le client devra signaler ces événements par écrit sur le bon de livraison, lors de l'enlèvement des produits livrés dans le point relai colissimo ou le bureau de poste le plus proche de son adresse ou dans les locaux de la société COMPAS.

ARTICLE 5 - RÉCEPTION - NON CONFORMITÉ

En cas de détérioration, de manquants ou de non conformité des produits livrés, le client devra, outre les réserves mentionnés sur le bon de livraisons, formuler ces réclamations auprès de la Société COMPAS, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la date l'enlèvement des produits livrés dans le point relai colissimo ou le bureau de poste le plus proche de son adresse ou dans les locaux de la société COMPAS.

Passé ce délai de 8 jours, aucune réclamation concernant l'état, le nombre et la conformité des produits ne sera plus admise, les produits étant alors réputés conformes à ce qui avait été commandé.

En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité de ces défauts de conformité, détériorations ou manquants et devra laisser toute facilité à la Société COMPAS pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Si après contrôle, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant était effectivement constaté, la Société COMPAS s'engagerait alors à remplacer gratuitement les produits détériorés ou non-conformes, à fournir les produits manquants et à prendre en charge tous les frais inhérents au retour des produits détériorés ou non conformes et à l'expédition des nouveaux produits ou, en cas d'impossibilité de remplacer les produits détériorés, non-conformes ou manquants à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours suivant la réception de la réclamation du client, toutes les sommes qu'elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.

ARTICLE 6 - DÉLAI DE RÉTRACTATION : 14 JOURS

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le client, s'il est un consommateur, dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés afin d'exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 7 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés à la Société COMPAS, les frais de retour de ces produits étant à la charge du client. Conjointement à l'exercice de son droit de rétractation, le client s'engage à informer la Société COMPAS par email à l'adresse : serviceclient@compas-market.fr, afin qu'elle puisse assurer la traçabilité des produits qui lui sont retournés.

Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris que si ils sont renvoyés dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

En conséquence, il est conseillé au client de conserver les emballages d'origine jusqu'à l'expiration du délai de rétractation et lors de l'ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, la Société COMPAS s'engage à rembourser au client toutes les sommes par lui perçues au titre de l'achat des produits, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de la Société COMPAS.

Le remboursement du client s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du client, soit par chèque bancaire envoyé au nom du client à l'adresse de la livraison des produits commandés, objets du droit de rétractation, soit sous forme d'un avoir si le client en a formulé la demande lors de l'exercice de son droit de rétractation.

A défaut pour la Société COMPAS de rembourser les sommes dues au client dans le délai de 30 jours ci-dessus visé, il sera redevable de plein droit vis-à-vis du client d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'expiration du délai de 30 jours ci-dessus fixé.

Formulaire de rétractation : CGV et Compte Client

ARTICLE 7 - PRIX - PAIEMENT

Les prix des produits figurant sur le site internet www.compas-market.fr s'entendent toutes taxes comprises, pour des produits emballés livrés dans les locaux de la société COMPAS à Gueux.

Il convient donc d'ajouter à ces prix les frais de transport et de livraison qui sont clairement indiqués sur le site www.compas-market.fr en cliquant sur l'icône "frais de port". En outre, les frais de transport et de livraison dans le point relai colissimo ou le bureau de poste le plus proche de l'adresse du client seront précisés au client lors du processus de passation de commande, avant que le client ne puisse valider sa commande.

Les prix et les frais de transport et de livraison figurant sur le site Internet www.compas-market.fr sont susceptibles de varier à tout moment, étant précisé qu'en cas de variation, les prix et les frais appliqués au client seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, le paiement des produits commandés par le client s'effectue directement sur le site Internet www.compas-market.fr, par carte bancaire, au comptant, lors de la passation de la commande.

Afin d'assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, la Société COMPAS a adopté le procédé de cryptage AES 256 bits afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le client. Ce système assure au client la confidentialité des informations transmises sur le site Internet www.compas-market.fr, les données transmises étant cryptées par un logiciel qui interdit toute lecture au cours du cheminement sur le réseau.

La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client conjointement à la livraison de ceux-ci, par la Société COMPAS.

Tout incident de paiement autorisera la Société COMPAS à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité.

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, il sont affectés d'une clause de réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoire.

En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit et le client devra restituer sans délai les produits non payés, les frais entraînés par la reprise des produits et le recouvrement des sommes dues étant à la charge du client.

ARTICLE 8 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s'informer de façon détaillée auprès de la Société COMPAS sur la nature, les caractéristiques et les conditions d'utilisation des produits commandés.

Ceci étant rappelé, la Société COMPAS s'engage à lui garantir les produits vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code civil et dans les conditions spécifiées dans les garanties commerciales dont bénéficie le client, telles qu'elles sont précisées par les fabricants des produits dans les notices jointes aux produits.

L'article 1641 du Code Civil stipule que : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus"

Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en avertir la Société COMPAS par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice ou du défaut, en précisant la nature et l'étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Le client devra laisser toute facilité à la Société COMPAS pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Si à l'issu de ces constatations, s'il s'avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices, alors la Société COMPAS s'engage à remplacer gratuitement tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d'expédition de produits exempts de défauts ou de vices, ou, à défaut de pouvoir remplacer les produits défectueux à rembourser au client le prix de ces produits. Toutefois, la responsabilité de la Société COMPAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de détérioration consécutive :

- à une utilisation du produit non conforme à sa notice d'utilisation ou aux recommandations fournies par la Société COMPAS ou le fabriquant ;

- à toute modification ou adjonction réalisée sur le produit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société COMPAS ;

- à un défaut d'entretien du produit ;

- à une usure normale, compte tenu de la nature du produit ;

- à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure ;

- à une négligence ou une faute du client.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

La Société COMPAS peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu'elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle de la Société COMPAS.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, la Société COMPAS s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par écrit.

Les obligations de la Société COMPAS seront alors suspendues de plein droit sans indemnité de quelque nature que ce soit à la date de survenance de l'événement caractérisant la force majeure jusqu'à la date de fin celui-ci.

Toutefois, si l'empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d'un mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n'ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l'une ou l'autre des parties.

La Société COMPAS s'engage alors à rembourser au client l'intégralité des sommes qui lui auraient été versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours suivant la notification de la résolution de la vente par le client.

ARTICLE 10 - INFORMATION NOMINATIVE

La Société COMPAS s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, sans l'accord préalable et écrit du client. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de la Société COMPAS pour le traitement des commandes du client et pour la mise en place d'actions de prospection commerciale destinées aux clients.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site de la Société COMPAS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il suffit au client d'en formuler la demande à la Société COMPAS soit par courrier électronique à l'adresse suivante serviceclient@compas-market.fr, soit par courrier papier à l'adresse suivante Route de ROSNAY, 51390 GUEUX, en précisant ses nom, prénom et adresse.

Les documents inhérents aux commandes passées par le client seront conservés par la Société COMPAS pendant 2 ans.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées sur le site Internet www.compas-market.fr sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur formation, leur exécution, leur interprétation.

ARTICLE 12 - ÉLECTION DE DOMICILE

La Société COMPAS élit domicile à l'adresse de son siège social sis Route de ROSNAY, 51390 GUEUX et sur son site Internet www.compas-market.fr.

Toute correspondance concernant les ventes réalisées sur le site Internet www.compas-market.fr et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit à l'adresse ci-dessus, soit par courrier électronique à l'adresse e.mail serviceclient@compas-market.fr.

 

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